Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin dernier par Bruno Le Maire. Parmi les mesures envisagées pour faciliter la vie des PME, la refonte de l’épargne retraite et salariale a suscité beaucoup d’intérêt. Cette dernière représente plus de 220 milliards d’euros d’encours en France.

Présentation de 2 mesures phares de ce projet de loi : la conservation de son produit d’épargne tout au long de sa carrière professionnelle et une sortie en capital possible !

La portabilité du produit d’épargne

« Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite » est la 8^ème action de ce projet de loi. Un salarié change en moyenne 4,5 fois d’employeurs lors de son parcours professionnel, selon une étude de l’INSEE de 2016. Le nombre de plans d’épargne au sein de l’entreprise ne cesse de croître dans la mesure où le salarié multiplie ses employeurs. La portabilité de ces produits (PERP, PERCO, loi Madelin, etc.) permettra d’avoir un seul et unique produit de placement après avoir quitté une société en synthétisant toute l’épargne consacrée à cet objectif d’épargne.

La possibilité de sortir en capital

Le gouvernement souhaite laisser le choix à l’épargnant de sa sortie (capital, rente, rachats, etc.) au moment de son départ en retraite. Aujourd’hui, la sortie d’un contrat Madelin se fait à 100 % en rente viagère par exemple. Ayant la possibilité de sortir en capital, l’épargnant serait alors incité à développer son épargne retraite au cours de sa vie professionnelle. Pour autant, la sortie en rente serait fiscalement avantagée.

Ce projet de loi PACTE ne sera vraisemblablement pas voté en l’état et certains aménagements seront effectués sur les 70 articles présentés. D’autres sujets sont bien évidemment abordés tels que l’actionnariat salarié, l’intéressement des salariés et la baisse des coûts de création. Prochaine étape de ce projet de loi : sa présentation au Parlement à la rentrée 2018.

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Les déclarations des revenus 2017 sont terminées et chaque contribuable a pu prendre connaissance de son taux de prélèvement qui s’appliquera dès janvier 2019.

En l’état, ce taux sera appliqué sur les revenus professionnels du foyer. Par exemple, pour un salarié, l’employeur servira de collecteur d’impôt au taux qui lui aura été communiqué. Chaque foyer fiscal peut d’ores et déjà choisir de fonctionner différemment de ce taux communiqué en demandant l’application d’un taux individualisé ou bien d’un taux neutre.

Le taux individualisé permet de ne pas pénaliser le contribuable du foyer qui perçoit le moins de revenus. Par exemple, l’administration fiscale communique au foyer un taux moyen d’imposition de 12 %. Madame dispose de revenus supérieurs à Monsieur et ils décident donc d’opter pour un taux individualisé en appliquant un taux (calculé par l’administration fiscale) de 13,7 % pour Madame et 9,8 % pour Monsieur. Monsieur ne se retrouvera ainsi pas pénalisé par l’imposition des revenus de Madame.

La deuxième solution est d’opter pour un taux neutre principalement pour des raisons de confidentialité vis-à-vis de l’employeur. Mais il ne faut pas voir là un gain de trésorerie mensuel en faveur du contribuable puisque l’administration fiscale prélèvera le delta non récupéré par l’employeur chaque mois.

Mais attention car ce taux de prélèvement, quelle qu’en soit l’option, ne tient en réalité pas compte des réductions et crédits d’impôt sauf cas particulier. En effet, seuls les traitements et salaires déterminent le taux. Les revenus fonciers déclarés font l’objet d’un calcul d’acompte qui sera prélevé mensuellement (trimestriellement sur option), le même système d’acompte qui s’appliquera pour bien d’autres revenus aussi.

Lorsqu’un contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt, il devra pourtant payer à partir de janvier 2019 un montant supérieur à son impôt effectivement dû mais ces réductions d’impôt seront prises en compte et régularisées en septembre 2019. Cette régularisation sera versée au contribuable qui aura trop versé à l’administration.

Pour résumer : vous ne passerez pas à côté de votre réduction/crédit d’impôt mais il faudra effectuer une avance de trésorerie au profit de l’administration fiscale pendant quelques mois.

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Elodie RIVET