Auparavant fixé à 18 %, le taux de réduction d’impôt applicable en cas de souscription au de capital de PME, parts de FCPI ou de FIP s’élève désormais à 25 %. Cette augmentation du taux de réduction d’IR est temporaire puisqu’elle est applicable pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.
Cette modification a été apportée par la loi de finances pour 2020, approuvée par la Commission Européenne et porte sur :
- La souscription en numéraire au capital de certaines PME non cotées (sous conditions d’éligibilité)
- La souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
- La souscription en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)
Cette réduction d’impôt est accordée dans une logique de financement de l’économie dite « réelle » par les personnes physiques avec un blocage des sommes investies pendant 5 ans (sauf exceptions).
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués dans une certaine limite annuelle :
- 12 000 € pour une personne célibataire ou veuve soit une réduction d’impôt de 3 000 € maximum
- 24 000 € pour les couples mariés ou liés par un pacs soit une réduction d’impôt de 6 000 euros maximum
Cette réduction d’impôt rentre dans le dispositif du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer.
