Comparatif : PER vs Loi Madelin Retraite

La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le Plan d’Epargne Retraite, disponible à la souscription depuis le 1er octobre 2019. Ce plan a pour objet d’aider l’investisseur à préparer sa retraite par le versement au moment de la retraite d’un capital et/ou d’une rente viagère. Mais qu’apporte le PER par rapport à la loi Madelin pour les indépendants ? Avez-vous notamment intérêt à transférer votre contrat Madelin vers un PER ?

Le transfert d’un Madelin vers un PER est-il obligatoire ?

Non, le transfert n’est pas obligatoire mais est simplement rendu possible avec la loi PACTE. Vous pouvez tout à fait conserver votre contrat Madelin en l’état si cela s’avère plus intéressant dans votre situation.

Existe-t-il une date limite pour transférer son Madelin ?

Le contrat Madelin ne sera plus disponible à la commercialisation à compter du 1er octobre 2020. Cependant, les contrats en cours ne seront pas modifiés et le transfert pourra être effectué à tout moment, avant le déblocage en rente du contrat.

Le transfert permet-il de bénéficier d’une économie d’impôt/réduction du revenu imposable ?

Non, le transfert d’un contrat Madelin vers un PER n’ouvre pas droit à une nouvelle déductibilité fiscale, même si le versement n’a jamais été déclaré à l’administration fiscale les années précédentes

Quels seraient les avantages du transfert ?

  1. Bénéficier de la sortie en capital à la retraite : le PER prévoit une sortie possible en rente viagère ou en capital au choix de l’assuré contrairement au contrat Madelin qui prévoit seulement une sortie en rente viagère.
  2. Aucun engagement minimum annuel de versement dans le cadre du PER, contrairement au Madelin où l’absence de respect de l’engagement minimum entraîne le gel du contrat avec impossibilité de reverser et risque de remise en cause des avantages fiscaux antérieurs
  3. Sortie anticipée possible dans le cadre du PER en cas d’acquisition de la résidence principale. Attention, les sommes retirées sont soumises à l’impôt sur le revenu pour le capital et au PFU pour les intérêts.
  4. La rente viagère dans le cadre du PER est parfois supérieure à celle du contrat Madelin : l’analyse du contrat Madelin et de ses garanties est primordiale pour effectuer une comparaison précise.

Quels sont les frais d’un transfert ?

Les frais de transfert Madelin sont encadrés et s’élèvent au maximum à 5 % de l’encours du contrat. Si votre contrat Madelin dispose d’une antériorité supérieure à 10 ans, aucun frais sortant n’est applicable. Cependant, il peut exister des frais sur les versements applicables lors de l’ouverture du PER.

Que se passe-t-il en cas de décès avant le déblocage du contrat Madelin ou du PER ?

Dans le cadre d’un contrat Madelin, le contrat est exonéré de droits de succession mais seule une sortie en rente sera possible pour le bénéficiaire désigné et sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Dans le cadre d’un PER Assurance, le contrat est soumis à la fiscalité de l’assurance-vie par rapport à l’âge de l’assuré au moment du décès et non pas au moment des versements :

  • Décès avant 70 ans : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire puis prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €, puis 31,25% (art. 990 I du CGI)
  • Décès après 70 ans : abattement de 30 500 euros pour tous les bénéficiaires puis taxation aux droits de succession (art. 757 B du CGI).

Vous l’aurez compris, il est indispensable de prendre conseil auprès d’un gestionnaire de patrimoine comme ICF. Toute l’équipe ICF reste à votre disposition pour analyser en détail l’intérêt ou non d’un tel transfert.

Elodie Rivet – Ingénieur Patrimonial