Loi PACTE : ce qui va changer pour l’épargne retraite

Dans la précédente lettre, nous avions évoqué la complexité de l’année « blanche » et du prélèvement à la source instaurés en 2018. Comme les sujets enchevêtrés nous passionnent, nous avons décidé de continuer sur notre belle lancée et de vous conter l’histoire de la loi PACTE.

Il était une fois…

Votée au Parlement en avril dernier, la loi PACTE a suscité de vives réactions et certains points restent encore mystérieux pour l’épargnant comme pour les organismes financiers qui doivent théoriquement l’appliquer à compter du 1er octobre. Des ordonnances parues cet été ont permis d’obtenir des éclaircissements afin de répondre aux nombreuses interrogations soulevées par les contribuables.

Pourquoi cette loi ?

Dynamiser l’épargne des français pour soutenir l’économie nationale est le moteur assumé de ce Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE). La problématique de financement des retraites associée à l’allongement de l’espérance de vie est une énigme que le gouvernement souhaite résoudre au plus vite. Quelle(s) solution(s) à cela ? Encourager les français à préparer eux-mêmes leur retraite est évidemment le nerf de la guerre pour l’Etat. Encore faut-il que la motivation pour le faire soit suffisante. Une réduction d’impôt, une aide apportée par l’employeur et une visibilité sur les moyens disponibles : nous vous expliquons tout sur le nouveau visage de l’épargne retraite.

Un nouveau produit : le PER

C’est la grande nouveauté apportée par cette loi Pacte : le Plan d’Epargne Retraite (PER) permettant, en théorie, de simplifier l’épargne destinée à financer nos vieux jours. Les derniers textes d’application ayant été publiés en juillet dernier, il n’est pas encore certain que l’ensemble des acteurs du marché soient aptes à proposer ce produit avant la fin de l’année, il n’en demeure pas moins que son fonctionnement mérite quelques explications afin de prendre de l’avance…

Un seul produit dédié à la préparation de la retraite

Le PER a vocation à recevoir deux types de souscription (à titre individuel ou à titre collectif) par le biais de 3 compartiments :

  • Le PER Individuel (PERIN), successeur du PERP et du Madelin
  • Le PER Collectif (PERCOL), successeur du PERCO
  • Le PER Catégoriel (PERCAT), successeur de l’Article 83 (PER entreprise)

La grande et hautement attendue nouveauté de cette nouvelle enveloppe est celle de pouvoir sortir à 100 % en capital au moment du départ à la retraite pour les deux premiers compartiments (PERIN et PERCOL).

  • PER individuel (PERIN)

Ce compartiment recevra les versements volontaires effectués par le souscripteur et sera accessible à tous quel que soit son statut personnel (salarié, travailleur non salarié, etc.). Ces versements pourront être déduits du revenu brut global du contribuable s’il le souhaite en sachant que ce choix aura une incidence sur la fiscalité de l’épargne à la sortie.

Si le contribuable décide de déduire ses versements de son revenu et de sortir en capital, la fiscalité sera alors celle de l’impôt sur le revenu pour la partie en capital et la flat tax (30%) pour les intérêts. Cette sortie en capital pourra être partielle et étalée dans le temps afin de pouvoir profiter d’une éventuelle baisse du revenu imposable due à la cessation de l’activité professionnelle.

Si le contribuable n’a pas souhaité déduire ses versements, seuls les produits du capital (intérêts) seront taxés et soumis à la flat tax. Vous l’aurez compris, ce que l’administration fiscale n’a pas perçu à l’entrée, elle souhaiterait le récupérer à la sortie. Une baisse du revenu et du taux moyen d’imposition permettra de conserver un avantage financier non négligeable dans le processus de préparation de la retraite. Les moyens d’optimisation sont à étudier au cas par cas pour éviter tout risque d’abus de droit.

En cas de sortie en rente, le régime des rentes à titre gratuit (barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement forfaitaire de 10 %) s’appliquera si le contribuable a déduit ses versements de son revenu. Le régime des rentes à titre onéreux (une partie seulement de la rente est imposable en fonction de l’âge du rentier) s’appliquera si les versements n’ont pas été déduits en amont.

  • PER collectif (PERCOL)

Ce compartiment est dédié aux versements de la participation, l’intéressement et l’abondement et s’adresse donc aux salariés et dirigeants des entreprises ayant mis en place un dispositif d’épargne salariale. Ces versements ne donnent pas lieu à une réduction d’impôt mais à une exonération d’impôt dans la limite des plafonds prévus. N’ayant pas permis une déduction fiscale au moment des versements, la sortie en capital sera soumise aux prélèvements sociaux sur les intérêts seulement.

  • PER catégoriel (PERCAT)

Ce dernier compartiment est le réceptacle des versements obligatoires des salariés et dirigeants pour lesquels l’entreprise a mis en place un tel dispositif. La sortie en capital n’est pas possible pour ce compartiment. Le titulaire bénéficiera d’une rente viagère imposable au régime des rentes viagères à titre gratuit.

En attendant le PER, qu’est-il possible de faire ?

Si vous disposez d’un PERP et que vous ne l’avez pas abondé en 2017 et 2018, la déductibilité sur votre revenu brut global de vos versements sur 2019 sera pleine et entière dans la limite du plafond disponible (montant indiqué sur le dernier avis d’imposition). En revanche, si une cotisation a été versée en 2018 pour un montant inférieur à celui de 2017 et de 2019, la déduction 2019 sera alors plafonnée à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019. Dans cette situation, le versement de vos fonds disponibles sur une enveloppe plus souple et déblocable à tout moment est à privilégier plutôt que de subir un plafonnement de la déduction fiscale.

Pour rappel ou pour information, le PERP offre la possibilité de sortir à hauteur de 20 % maximum en capital au moment du départ à la retraite. La fiscalité applicable à cette sortie est plus attrayante que celle proposée en l’état par le PERIN avec un prélèvement forfaitaire de 7,5 % (après application d’un abattement de 10 %). Quant au Madelin, la sortie à 100 % en rente est obligatoire.

Si vous ne disposez pas de PERP (ou de Madelin pour les indépendants), il semble intéressant d’en souscrire un rapidement pour bénéficier d’une déduction fiscale sur vos revenus 2019 au titre de la déclaration réalisée en 2020 ou à minima pour prendre date. En effet, cette enveloppe ne sera plus disponible à compter d’octobre 2020 et ses opportunités disparaîtront si vous n’en possédez pas au préalable. Le PERP (ou le Madelin pour les indépendants) sera transférable vers un PER et ce sans frais, après cinq ans d’antériorité.

Elodie Rivet

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